1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-798 du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723802
Texte parentLEGITEXT000005628524
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