Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-799 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378726
Texte parentLEGITEXT000005628525
Référencearticle 2 du décret n°99-799 du 15 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré à l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des sergents et adjudants professionnels est égal ou supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires pris en compte dans l'effectif de référence est porté à une fois et demie celui des professionnels. »
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