1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-800 du 15 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-800 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378722
Texte parentLEGITEXT000005628526
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