1. Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Décret n°99-804 du 15 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-804 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512703
Texte parentLEGITEXT000005628529
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