1. Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Décret n°99-804 du 15 septembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-804 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512704
Texte parentLEGITEXT000005628529
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