1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés à titre exceptionnel pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-805 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512707
Texte parentLEGITEXT000005628530
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