1. Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêce justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-805 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512708
Texte parentLEGITEXT000005628530
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