Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.

TexteDécret n°99-805 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512709
Texte parentLEGITEXT000005628530
Référencearticle 3 du décret n°99-805 du 15 septembre 1999 (version du 16 septembre 1999)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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