Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.

TexteDécret n°99-805 du 15 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006512710

Texte parentLEGITEXT000005628530

Référencearticle 4 du décret n°99-805 du 15 septembre 1999 (version du 16 septembre 1999)Légifrance →

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