Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-806 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512712
Texte parentLEGITEXT000005628531
Référencearticle 1 du décret n°99-806 du 15 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 14 du décret du 16 juillet 1971 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive. »
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