1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-806 du 15 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-806 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512711
Texte parentLEGITEXT000005628531
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