1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-812 du 14 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1999.
TexteDécret n°99-812 du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006620544
Texte parentLEGITEXT000005628536
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