Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-818 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499573
Texte parentLEGITEXT000005628544
Référencearticle 1 du décret n°99-818 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au titre IV du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II est modifié comme suit : 1o Les divisions en sections sont supprimées ; 2o Les articles R. 53 et R. 54 deviennent respectivement les articles R. 58 et R. 59. II. - Aux titres Ier et II du même livre V : 1o Les articles R. 50-29 à R. 50-37 deviennent respectivement les articles R. 57-1 à R. 57-9 ; 2o La référence à l'article R. 50-33 figurant aux articles R. 50-34 et R. 50-35, devenus les articles R. 57-6 et R. 57-7, est remplacée par une référence à l'article R. 57-5.
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