Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-818 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499575
Texte parentLEGITEXT000005628544
Référencearticle 3 du décret n°99-818 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le 20o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un 21o ainsi rédigé : « 21o Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. »
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