Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-818 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499576
Texte parentLEGITEXT000005628544
Référencearticle 4 du décret n°99-818 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à la fin de l'article R. 130 du même code, après les mots : « à l'article précédent », les mots : « sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.