Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 217, un paragraphe 1er intitulé : « Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc » et comportant les articles R. 216 et R. 216-1 ainsi rédigés : « Art. R. 216. - Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure : « 1o Lorsque les frais ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 2 500 F ; « 2o Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 1 500 F ; « 3o En cas de désignation par la juridiction de jugement : 1 000 F. « Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième. « Art. R. 216-1. - En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies. »