Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-818 du 16 septembre 1999
RattachementTITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006499579
Texte parentLEGITEXT000005628544
Référencearticle 8 du décret n°99-818 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Après le 20o de l'article R. 93 du code de procédure pénale, il est ajouté un 21o ainsi rédigé : « 21o Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.