Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-819 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443285
Texte parentLEGITEXT000005628545
Référencearticle 3 du décret n°99-819 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au décret du 14 novembre 1990 susvisé un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
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