1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1999.
TexteDécret n°99-819 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443282
Texte parentLEGITEXT000005628545
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