Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-820 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443300
Texte parentLEGITEXT000005628546
Référencearticle 10 du décret n°99-820 du 16 septembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Il est ajouté au décret du 7 janvier 1985 susvisé un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie françaises et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « Pour l'application de l'article 1er du présent décret, les termes : "article 40" sont remplacés par les termes : "article 72". « Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le deuxième alinéa ne s'applique pas au conseil d'administration de l'université. « Pour l'application des dispositions du présent décret, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein des établissements créés en application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006443300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.