Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-820 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443309
Texte parentLEGITEXT000005628546
Référencearticle 18 du décret n°99-820 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Il est ajouté au décret du 14 mars 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : « Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "dans le ressort du territoire". En Nouvelle-Calédonie, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie". »
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