Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-820 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443310
Texte parentLEGITEXT000005628546
Référencearticle 19 du décret n°99-820 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est ajouté au décret du 2 janvier 1989 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D261-3 du Code de l'éducation, D263-4 du Code de l'éducation et D264-4 du Code de l'éducation.
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