Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-820 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443292
Texte parentLEGITEXT000005628546
Référencearticle 2 du décret n°99-820 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au décret du 5 mai 1961 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. - Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
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