Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1999 au 17 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-820 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443312
Texte parentLEGITEXT000005628546
Référencearticle 21 du décret n°99-820 du 16 septembre 1999 (version du 19 septembre 1999)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du décret du 16 septembre 1999 susvisé et du présent décret, peut donner par arrêté délégation de signature aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
2. La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée. L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation ; il est publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 17 juillet 2004 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D263-11 du Code de l'éducation et D264-11 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.