Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-820 du 16 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443299
Texte parentLEGITEXT000005628546
Référencearticle 9 du décret n°99-820 du 16 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté au décret du 17 décembre 1984 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : « Pour l'application de l'article 5 du présent décret, les termes : "le recteur chancelier des universités" sont remplacés par les termes : "le ministre chargé de l'enseignement supérieur". »
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