1. Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1999.
TexteDécret n°99-821 du 17 septembre 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire).
IdentifiantLEGIARTI000006499593
Texte parentLEGITEXT000005628547
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