Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le décret du 30 juillet 1963 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 11 du présent décret.
Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-821 du 17 septembre 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire).
IdentifiantLEGIARTI000006499587
Texte parentLEGITEXT000005628547
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