1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1999.
TexteDécret n°99-823 du 17 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512004
Texte parentLEGITEXT000005628550
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