Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334458
Texte parentLEGITEXT000005628555
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A ter ainsi rédigé : « Art. 50 quaterdecies-0 A ter. - Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit : « Pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier d'élevage ou sauvage : 8,86 F par tonne ; « Pour les produits de l'aquaculture : 0,66 F par tonne ; « Pour le lait : 0,13 F par mètre cube ; « Pour les ovoproduits : 3 F par tonne d'oeufs en coquille. »
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