1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1999.
TexteArrêté du 17 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334457
Texte parentLEGITEXT000005628555
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