1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1999.
TexteDécret n°99-830 du 17 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006360504
Texte parentLEGITEXT000005628568
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