Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6 et L. 472-1-2, dans leur rédaction issue de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;

Vu les avis émis par les conseils généraux de la Guyane et de la Réunion, respectivement les 7 mai et 16 juin 1999 ;

Vu les lettres en date des 24 mars 1999 et 25 mars 1999, par lesquelles les préfets respectivement de la Guadeloupe et de la Martinique, conformément au décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié, ont sollicité les avis des conseils généraux desdits départements ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 19 avril 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,