Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L. 441-1-1 » et « R. 441-18 » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 441-2 » et « R. 441-9 ».
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