Arrêté du 14 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1999.

TexteArrêté du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006537751
Texte parentLEGITEXT000005628580
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 septembre 1999 (version du 28 septembre 1999)Légifrance →

1. Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :

2. - la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ;

3. - la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ;

4. - l'instruction des candidatures par les services académiques ;

5. - la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ;

6. - l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ;

7. - la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ;

8. - la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006537751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.