Arrêté du 14 septembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006537753
Texte parentLEGITEXT000005628580
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 septembre 1999 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont les suivantes :

2. a) Informations enregistrées et gérées par les services académiques, pour l'instruction des candidatures :

3. - nom usuel, nom de famille, prénoms ;

4. - adresse et téléphone ;

5. - date et lieu de naissance ;

6. - nationalité ;

7. - situation à la date de candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant, service national) ;

8. - niveau d'études et diplômes ;

9. - compétences ;

10. - voeux géographiques ;

11. - casier judiciaire ;

12. b) Informations enregistrées et utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif contractuel :

13. - dénomination et identification de l'employeur ;

14. - état civil, adresse et téléphone du salarié ;

15. - dates de début du contrat ;

16. - date de terme du contrat ;

17. - date de signature du contrat ;

18. - liste codifiée des activités ;

19. - description littérale de ces activités ;

20. - lieux de travail ;

21. - le cas échéant, liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu de la convention spécifique signée entre l'établissement employeur et une collectivité locale ou une association ;

22. c) Informations enregistrées par les services académiques, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation :

23. - formation initiale et éventuellement acquis professionnels ;

24. - état du projet de formation (validé, abandonné, à finaliser) ;

25. - profession envisagée ;

26. - commentaire ;

27. - nom du tuteur ;

28. - finalité des actions de formation (remise à niveau, préparation à un diplôme, à un concours ou à un examen) ;

29. - nombre d'heures ;

30. - dates de début et de fin de l'action de formation ;

31. d) Informations enregistrées par les établissements, utilisées par les établissements et les services académiques, pour la passation et la mise en oeuvre des conventions hors temps scolaire :

32. - numéro de l'établissement employeur ;

33. - nom de la collectivité locale ou du président de l'association ;

34. - nom et prénom du salarié ;

35. - liste codifiée des activités exercées en dehors du temps scolaire ;

36. - dates de début et de fin de la convention hors temps scolaire ;

37. - lieu de travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006537753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.