1. Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'enregistrement des informations nominatives figurant dans les contrats de travail passés par ces établissements est effectué par les services académiques. Ces informations sont celles mentionnées à l'article 3 b ci-dessus.
Arrêté du 14 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1999.
TexteArrêté du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006537754
Texte parentLEGITEXT000005628580
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