Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 septembre 1999 (version du 28 septembre 1999)Légifrance →
1. Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
2. - au niveau des établissements, les agents habilités des services administratifs et d'intendance ;
3. - au niveau académique, les agents habilités des services statistique et de gestion des rectorats et inspections académiques.
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