Arrêté du 14 septembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1999.

TexteArrêté du 14 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006537756

Texte parentLEGITEXT000005628580

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 septembre 1999 (version du 28 septembre 1999)Légifrance →

1. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

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