1. Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1999.
TexteDécret n°99-838 du 22 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512025
Texte parentLEGITEXT000005628584
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