Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1999.

TexteDécret n°99-838 du 22 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006512027

Texte parentLEGITEXT000005628584

Référencearticle 4 du décret n°99-838 du 22 septembre 1999 (version du 29 septembre 1999)Légifrance →

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