Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1999.

TexteDécret n°99-838 du 22 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512028
Texte parentLEGITEXT000005628584
Référencearticle 5 du décret n°99-838 du 22 septembre 1999 (version du 29 septembre 1999)Légifrance →

1. Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.

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