Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 4, les mots : « Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ; « Commissaire général de brigade : un échelon ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; « Commissaire général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ». II. - Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de commissaire général de brigade et de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589 =============================================