1. 1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA n° 11350*03) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.
2. 2° L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
3. - identification de la pièce anatomique ;
4. - date de production ;
5. - date d'enlèvement ;
6. - date de crémation.
7. 3° L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
8. - identification de l'établissement producteur ;
9. - identification de la pièce anatomique ;
10. - date de la crémation.
11. Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.