Arrêté du 7 septembre 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1999.

TexteArrêté du 7 septembre 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006870781
Texte parentLEGITEXT000005628596
Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 3 octobre 1999)Légifrance →

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