Arrêté du 7 septembre 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1999.

TexteArrêté du 7 septembre 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006870767

Texte parentLEGITEXT000005628596

Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 3 octobre 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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