Arrêté du 7 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

TexteArrêté du 7 septembre 1999

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.

IdentifiantLEGIARTI000024719866

Texte parentLEGITEXT000005628596

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. Toute personne responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.

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