Arrêté du 7 septembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2015.

TexteArrêté du 7 septembre 1999

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.

IdentifiantLEGIARTI000029197939

Texte parentLEGITEXT000005628596

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 5 janvier 2015)Légifrance →

1. En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de service, un bordereau conforme au bordereau de suivi "Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux" (CERFA n° 11351*04). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. Ce bordereau de suivi sera disponible sur le site : http://service-public.fr.

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