Arrêté du 7 septembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

TexteArrêté du 7 septembre 1999

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.

IdentifiantLEGIARTI000024719879

Texte parentLEGITEXT000005628596

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur l'original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.

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