1. INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
2. DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9
3. 1° Objet de la convention et parties contractantes :
4. a) Objet de la convention ;
5. b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;
6. c) Durée du service assuré par le prestataire.
7. 2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.
8. 3° Modalités de la crémation :
9. a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ;
10. b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
11. c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation.
12. 4° Assurances :
13. a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
14. b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
15. 5° Conditions financières :
16. a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ;
17. b) Formules de révision des prix.
18. 6° Clauses de résiliation de la convention.
19. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO
20. n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante
21. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19991003&numTexte=&pageDebut=14686&pageFin=14691