Décret n°99-852 du 1 octobre 1999 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359 ;

Vu le décret no 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 juin 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,